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ActualitésFonction publiqueMaladie
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil

Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par

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ActualitésCollectivités territoriales
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Modalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).

Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et

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ActualitésFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d’État rappelle les règles (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).

Dans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la

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ActualitésFonction publiqueTraitement
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025

L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,

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ActualitésCommande publiqueContentieux
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le

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ActualitésContentieuxService public
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge

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Collectivités territorialesFinances publiquesService public
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Égalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit

La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux

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ContentieuxFonction publiqueProtection fonctionnelle
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Conseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)

Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,

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ActualitésContentieuxFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Radiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)

Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
7 avril 202525 avril 2025 Nicolas Auché

Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612

La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir

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  • Régularité du jugement en l’absence de mention de la communication des moyens d’ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.)
  • Effets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)
  • Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)
  • Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)
  • Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)

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