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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxVeille juridique
7 avril 2025 Carla Heyere

La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)

Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un

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ActualitésCollectivités territorialesCompétence juridictionnelleContentieuxService public
7 avril 2025 Nicolas Auché

Blocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).

Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand

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ActualitésCommande publique
7 avril 2025 Tristan Proteau

Un ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon)

Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu en 2005 avec la société Q-Park France un ensemble contractuel regroupant

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ActualitésCollectivités territorialesResponsabilité des gestionnaires publics
7 avril 2025 Nicolas Auché

Sanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)

Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à

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ActualitésCommande publiqueTravaux supplémentaires
7 avril 2025 Carla Heyere

Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui)

Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) L’acheteur public

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ActualitésEntretien professionnelFonction publique
7 avril 2025 Nicolas Auché

L’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)

L’autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l’entretien professionnel d’un agent de la fonction publique d’État est celle qui est

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ActualitésContentieuxInjonction
7 avril 2025 Nicolas Auché

Limites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)

Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet

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ActualitésFonction publiqueMaladie
7 avril 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil

Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par

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ActualitésCollectivités territoriales
7 avril 2025 Nicolas Auché

Modalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).

Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et

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ActualitésFonction publique
7 avril 2025 Tristan Proteau

Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d’État rappelle les règles (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).

Dans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la

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  • Clarification du sort des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363)
  • Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)
  • Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
  • Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
  • La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)

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