Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu en 2005 avec la société Q-Park France un ensemble contractuel regroupant
Read MoreNouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à
Read MoreConseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) L’acheteur public
Read MoreL’autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l’entretien professionnel d’un agent de la fonction publique d’État est celle qui est
Read MoreLe pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet
Read MoreDans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par
Read MoreLe règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et
Read MoreDans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la
Read MoreL’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,
Read MoreConseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le
Read More