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ActualitésCommande publiqueResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile

No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0715, Département de l’Eure

Nothing else matt’Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements

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ActualitésFonction publiqueResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône

Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre

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ActualitésContentieuxFonction publiqueRéféré-suspension
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables

Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions

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ActualitésCollectivités territorialesConsultation des électeursDépartement
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

CAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est

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ActualitésContentieuxMoyen d'ordre public
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

CAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+

Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de

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ActualitésCollectivités territoriales
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Conseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo

Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du

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