Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)
Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime de prescription de l’action
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