Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non)
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 496890, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le recteur de
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Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense
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Inapplication d’une remise sur le prix d’un marché public, méconnaissance de l’obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d’Éguilles, n° S-2025-0647)
La Cour a condamné sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d’amende
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L’octroi d’un avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante (C. comptes, 12 déc. 2014, n° S-2024-1528, Cne Richwiller ) Etude par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché)
Nos auteurs ont publié un article dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales chez Lexis Nexis où ils décryptent
Lire la suiteEffets de l’annulation d’une délibération indemnitaire (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305).
Dans cette affaire, le conseil municipal de Wissous avait fixé par une délibération en date du 31 mars 2011 le
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Confirmation partielle en appel de la responsabilité financière de l’agent comptable pour défaut de production des comptes (Cour d’appel financière, 16 avr. 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° CAF-2024-02)
La CAF confirme partiellement la responsabilité de l’agent comptable pour défaut de production des comptes tout en réduisant le quantum
Lire la suiteFaculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental
Lire la suiteIrrecevabilité de la candidature d’une entreprise en situation de redressement judiciaire, sans plan de redressement ni habilitation à exercer ses activités durant la durée d’exécution du marché public (Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n°2501623)
Par une ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux effectue
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Relaxe en gestion de fait (Cour des comptes, 17 avr. 2025, Hôp. de pédiatrie et de rééd. de Bullion, n° S-2025-0624)
La Cour des comptes relaxe les personnes mises en cause au titre de la gestion de fait (article L. 131-15
Lire la suiteRefus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).
Le Conseil d’État juge que la décision de ne pas titulariser un agent (y compris lorsqu’il est recruté de manière
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