ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueContentieuxContrat de concessionDélégation de service publicService publicVeille juridique

Clarification du sort des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363)

Lorsque survient l’échéance d’une délégation de service public, la question soulevée devant la haute juridiction administrative était de savoir si

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesSubventionsVeille juridique

Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)

L’arrêt illustre un contrôle juridictionnel exigeant sur les décisions financières des collectivités territoriales dans leurs liens avec des associations :

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesService publicVeille juridique

Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant

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Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)

Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l’attribution et la signature du

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