Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
Dans cet arrêt riche en enseignements, la Cour fait notamment application des principes des droits de la défense et du
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Droits et libertés fondamentaux
Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)
Dans une décision rendue le 9 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que les usagers des universités — principalement les
Lire la suiteApplication du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense
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