Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025
L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,
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L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le
Lire la suiteLe juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Lire la suiteÉgalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit
La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Lire la suiteConseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)
Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Lire la suiteRadiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)
Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
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Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612
La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir
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Nouveau seuil pour les marchés publics de travaux à compter du 1er janvier 2025
Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public
Lire la suiteUtilisation des langues régionales dans l’activité des collectivités territoriales (CAA de Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383)
Le français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux
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Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528
Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime
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