Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528
Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime
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Cour des comptes, 7 oct. 2024, Sainte-Eulalie-en-Born, n° S-2024-1305
Quand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif. Dans cette décision qui concerne
Read MoreConseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864
Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
Read MoreCour des comptes – 23 juil. 2024, n° S-2024-1128, SAEM SAGA
Syndicat, SEM et responsabilité financière : alerte au Doppelgänger Une délégation de service public a été conclue en 2014 pour 7
Read MoreCour des Comptes, 25 juin 2024, n° S-2024-0943, Régie Gazélec de Péronne
Les 3 gouttes d’eau qui font déborder le gaz ⚡️ Un directeur et un agent comptable d’une régie municipale à
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Responsabilité – Victimes d’escroquerie, coupables de négligence : une analyse fine des responsabilités de l’ordonnateur et du comptable – Commentaire par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché – Lexis Nexis – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 41, 14 octobre 2024, 2278
Danièle Lamarque et Nicolas Auché ont décrypté à la JCP A l’arrêt Département de l’Eure de la Cour des comptes
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Responsabilité – Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public : une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d’un PGD . – Regards croisés – Commentaire par Hélène Pauliat, Pierrick Raude et Nicolas Auché – La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales (JCP A) – Lexis Nexis – n° 28 du 15 juillet 2024
Pierrick Raude et Nicolas Auché ont commenté une ordonnance du 14 mars 2024 (n° 2403460) du tribunal administratif de Paris, au
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Responsabilité des gestionnaires publics : vers une reconnaissance de la protection fonctionnelle ?
Une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 14 mars dernier1 questionne l’applicabilité de la protection fonctionnelle au régime de responsabilité
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Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile
No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse
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Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0715, Département de l’Eure
Nothing else matt’Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements
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