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ActualitésCollectivités territorialesConvention de mise à disposition des services
20 mai 202520 mai 2025 Nicolas Auché

Convention de mise à disposition des services et illégalité de la clause de renoncement à toute action en responsabilité (Conseil d’État, 17 avr. 2025, n° 489542, Ment. Leb.)

La convention de mise à disposition des services (ci-après « convention ») entre un EPCI et une commune membre, régissant notamment les

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ActualitésCollectivités territorialesFonction publiqueMaladie
20 mai 202520 mai 2025 Tristan Proteau

Congés non pris : le délai de 15 mois s’impose pour l’indemnisation (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 Avril 2025 – n° 487840)

Dans son arrêt du 4 avril 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime applicable à l’indemnisation

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ActualitésContentieuxVeille juridique
20 mai 202520 mai 2025 Carla Heyere

Les mesures prises par l’État à la suite de la décision « Association Les Amis de la Terre France » visent à améliorer la qualité de l’air (oui)

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25/04/2025, 428409, A (décision publiée aux tables du recueil Lebon) Le Conseil d’État

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ActualitésContentieuxInjonctionRéféré-suspensionVeille juridique
20 mai 202520 mai 2025 Carla Heyere

Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non)

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 496890, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le recteur de

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ConstitutionnelDroits et libertés fondamentauxFonction publiqueMilitaires
20 mai 202520 mai 2025 Nicolas Auché

Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense

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ActualitésMarchés publicsResponsabilité des gestionnaires publics
20 mai 202520 mai 2025 Nicolas Auché

Inapplication d’une remise sur le prix d’un marché public, méconnaissance de l’obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d’Éguilles, n° S-2025-0647)

La Cour a condamné sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d’amende

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Collectivités territorialesPublicationsResponsabilité des gestionnaires publics
25 avril 202525 avril 2025 Nicolas Auché

L’octroi d’un avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante (C. comptes, 12 déc. 2014, n° S-2024-1528, Cne Richwiller ) Etude par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché)

Nos auteurs ont publié un article dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales chez Lexis Nexis où ils décryptent

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxIndemnité des élus
25 avril 202525 avril 2025 Tristan Proteau

Effets de l’annulation d’une délibération indemnitaire (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305).

Dans cette affaire, le conseil municipal de Wissous avait fixé par une délibération en date du 31 mars 2011 le

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
25 avril 202525 avril 2025 Nicolas Auché

Confirmation partielle en appel de la responsabilité financière de l’agent comptable pour défaut de production des comptes (Cour d’appel financière, 16 avr. 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° CAF-2024-02)

La CAF confirme partiellement la responsabilité de l’agent comptable pour défaut de production des comptes tout en réduisant le quantum

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxDépartementRecevabilitéVeille juridique
25 avril 202525 avril 2025 Carla Heyere

Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)

Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental

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  • Régularité du jugement en l’absence de mention de la communication des moyens d’ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.)
  • Effets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)
  • Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)
  • Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)
  • Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)

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