Relaxe en gestion de fait (Cour des comptes, 17 avr. 2025, Hôp. de pédiatrie et de rééd. de Bullion, n° S-2025-0624)
La Cour des comptes relaxe les personnes mises en cause au titre de la gestion de fait (article L. 131-15
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Refus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).
Le Conseil d’État juge que la décision de ne pas titulariser un agent (y compris lorsqu’il est recruté de manière
Read MoreLa démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)
Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un
Read MoreBlocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).
Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand
Read MoreUn ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon)
Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu en 2005 avec la société Q-Park France un ensemble contractuel regroupant
Read MoreSanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)
Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à
Read MoreDroit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui)
Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) L’acheteur public
Read MoreL’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)
L’autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l’entretien professionnel d’un agent de la fonction publique d’État est celle qui est
Read MoreLimites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)
Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet
Read MoreLe Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil
Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par
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