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ActualitésFonction publiqueMaladie
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil

Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par

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ActualitésCollectivités territoriales
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Modalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).

Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et

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ActualitésFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d’État rappelle les règles (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).

Dans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la

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ActualitésFonction publiqueTraitement
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025

L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,

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ActualitésCommande publiqueContentieux
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le

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ActualitésContentieuxService public
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge

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Collectivités territorialesFinances publiquesService public
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Égalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit

La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux

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ContentieuxFonction publiqueProtection fonctionnelle
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Conseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)

Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,

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ActualitésContentieuxFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Radiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)

Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
7 avril 202525 avril 2025 Nicolas Auché

Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612

La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir

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  • Convention de mise à disposition des services et illégalité de la clause de renoncement à toute action en responsabilité (Conseil d’État, 17 avr. 2025, n° 489542, Ment. Leb.)
  • Congés non pris : le délai de 15 mois s’impose pour l’indemnisation (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 Avril 2025 – n° 487840)
  • Les mesures prises par l’État à la suite de la décision « Association Les Amis de la Terre France » visent à améliorer la qualité de l’air (oui)
  • Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non)
  • Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)

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