Régularité du jugement en l’absence de mention de la communication des moyens d’ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.)

L'absence de mention dans le jugement de la communication obligatoire -qui a été régulièrement réalisée au cours de l'instruction- par le juge d'un moyen qu'il entend soulever d'office, n'entache pas le jugement d'irrégularité. 

A l’occasion d’un contentieux fiscal, le Conseil d’État précise une règle procédurale s’agissant de la régularité du jugement.

D’une part, l’article R. 611-7 du CJA oblige le juge administratif à communiquer aux parties le moyen qu’il entend soulever d’office et leur laisse un délai pour qu’elles puissent présenter leurs informations afin de provoquer un débat contradictoire. D’autre part, l’article R. 741-2 du CJA impose que la décision contienne notamment la mention des visas des dispositions dont elle fait application.

Le moyen de cassation soulevé par le requérant est tiré de l’irrégularité du jugement en l’absence de mention dans les visas de la communication par le tribunal d’un moyen d’ordre public sur lequel il s’est fondé (conclusions dépourvues d’objet) et que le jugement ne vise pas ses mémoires dans lesquels il a présenté des observation contre ce moyen.

Le Conseil d’État écarte doublement ce moyen. Il juge premièrement que, ni l’obligation de communication par le juge administratif du moyen qu’il entend soulever d’office, ni aucune règle générale de procédure « n’imposent que le jugement, à peine d’irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties. ». L’absence de mention de cette communication régulièrement réalisée au cours de l’instruction n’entache pas le jugement d’irrégularité.

Deuxièmement, si le juge est tenu de viser dans son jugement les observations d’une partie contre un moyen soulevé d’office, la circonstance que le jugement ne mentionne pas les deux mémoires présentés à cette fin mais le mémoire récapitulatif qui en reprend le contenu n’entache pas d’irrégularité le jugement.

Si le bien-fondé du jugement ne sera pas commenté ici, notons que le Conseil d’État a été amené à s’interroger sur la question « inédite et délicate » (selon termes de M. Romain Victor , rapporteur public dans cette affaire), des incidences contentieuses du défaut de signification à l’héritier du titre exécutoire émis contre le défunt (art. 877 du code civil, la décision est également mentionnée sur ce point.