Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables
Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Lire la suite
CAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est
Lire la suiteCAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+
Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée
Lire la suiteCour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
Lire la suiteConseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
Lire la suite
Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo
Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
Lire la suite