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ActualitésContentieuxService public
7 avril 2025 Carla Heyere

Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge

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Collectivités territorialesFinances publiquesService public
7 avril 2025 Nicolas Auché

Égalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit

La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux

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ContentieuxFonction publiqueProtection fonctionnelle
7 avril 2025 Nicolas Auché

Conseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)

Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,

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ActualitésContentieuxFonction publique
7 avril 2025 Nicolas Auché

Radiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)

Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
7 avril 2025 Nicolas Auché

Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612

La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir

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ActualitésCommande publiqueSeuils
7 avril 2025 Tiphaine Selaquet

Nouveau seuil pour les marchés publics de travaux à compter du 1er janvier 2025

Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public

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ActualitésCollectivités territorialesDocuments administratifsLangues régionales
7 avril 2025 Nicolas Auché

Utilisation des langues régionales dans l’activité des collectivités territoriales (CAA de Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383)

Le français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux

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ActualitésResponsabilité des gestionnaires publics
18 décembre 2024 Nicolas Auché

Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528

Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime

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ActualitésCollectivités territorialesResponsabilité des gestionnaires publics
18 décembre 2024 Nicolas Auché

Cour des comptes, 7 oct. 2024, Sainte-Eulalie-en-Born, n° S-2024-1305

Quand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif. Dans cette décision qui concerne

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ActualitésProtection fonctionnelleRéféré-suspensionResponsabilité des gestionnaires publics
18 décembre 2024 Nicolas Auché

Conseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864

Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi

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  • Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
  • Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
  • La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)
  • Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)
  • Du nouveau sur l’encadrement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829)

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