Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025
L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,
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L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le
Read MoreLe juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Read MoreÉgalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit
La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Read MoreConseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)
Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Read MoreRadiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)
Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
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Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612
La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir
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Nouveau seuil pour les marchés publics de travaux à compter du 1er janvier 2025
Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public
Read MoreUtilisation des langues régionales dans l’activité des collectivités territoriales (CAA de Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383)
Le français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux
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Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528
Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime
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