Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Read More
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Read MoreLa différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Read MoreUn professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Read MoreDans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
Read MoreLa Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir
Read MoreRappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public
Read MoreLe français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux
Read MoreAlerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime
Read MoreQuand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif. Dans cette décision qui concerne
Read MoreResponsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
Read More