Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et
Read MoreDans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la
Read MoreL’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,
Read MoreConseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le
Read MoreConseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Read MoreLa différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Read MoreUn professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Read MoreDans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
Read More
La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir
Read More
Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public
Read More