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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxVeille juridique
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)

Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un

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ActualitésCollectivités territorialesCompétence juridictionnelleContentieuxService public
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Blocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).

Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand

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ActualitésCommande publique
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Un ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon)

Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu en 2005 avec la société Q-Park France un ensemble contractuel regroupant

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ActualitésCollectivités territorialesResponsabilité des gestionnaires publics
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Sanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)

Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à

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ActualitésCommande publiqueTravaux supplémentaires
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui)

Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) L’acheteur public

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ActualitésEntretien professionnelFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

L’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)

L’autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l’entretien professionnel d’un agent de la fonction publique d’État est celle qui est

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ActualitésContentieuxInjonction
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Limites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)

Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet

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ActualitésFonction publiqueMaladie
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil

Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par

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ActualitésCollectivités territoriales
7 avril 20257 avril 2025 Nicolas Auché

Modalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).

Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et

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ActualitésFonction publique
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d’État rappelle les règles (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).

Dans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la

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  • Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)
  • Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)
  • Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)
  • Condamnation d’un maire en sa qualité de gestionnaire public des conséquences financières d’un contentieux de la fonction publique (Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’Eau, n° S-2025-0978)
  • Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)

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