Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône
Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre
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Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables
Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Read MoreCAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est
Read MoreCAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+
Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée
Read MoreCour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
Read MoreConseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
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Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo
Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
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