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Clarification du sort des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363)
Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)
Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)