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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesService publicVeille juridique

Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant

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ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueConcessionDélégation de service publicVeille juridique

Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)

Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l’attribution et la signature du

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxDroit électoralVeille juridique

Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)

Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxOuvrage publicVeille juridique

Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la

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ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueContentieuxRecevabilitéVeille juridique

Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration

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