Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
Dans cet arrêt fleuve, la Cour a reconnu la responsabilité de plusieurs justiciables pour des montants significatifs. A noter que
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Du nouveau sur l’encadrement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829)
Cette décision confirme strictement les exigences posées par les articles applicables (en particulier l’article 1520 CGI et les articles du
Read MoreLe Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)
Dans une décision rendue le 9 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que les usagers des universités — principalement les
Read MoreUne maladie imputable au service ouvre droit à indemnisation : CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 6 juin 2025 – n° 473881
Dans un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État vient rappeler et préciser les principes relatifs à l’indemnisation des
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