Cour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
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