No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse
Read More
Nothing else matt’Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements
Read More
Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre
Read MoreLa chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
Read More
Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
Read More