La Cour des comptes condamne un maire à 2.500 euros à double titre : absence de paiement des condamnations pécuniaires dans
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La Cour a condamné sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d’amende
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Nos auteurs ont publié un article dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales chez Lexis Nexis où ils décryptent
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La CAF confirme partiellement la responsabilité de l’agent comptable pour défaut de production des comptes tout en réduisant le quantum
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La Cour des comptes relaxe les personnes mises en cause au titre de la gestion de fait (article L. 131-15
Read MoreNouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à
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La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir
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Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime
Read MoreQuand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif. Dans cette décision qui concerne
Read MoreResponsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
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