Responsabilité

Le caractère accessoire des conclusions à fin d’injonction présentées à l’appui d’un recours indemnitaire empêche leur prononcé si les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies (Conseil d’État, Avis, 28 mai 2025, n° 499094, Ment. Leb.)

Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique de faire cesser les causes d’un dommage dont

Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)
Concession de plage : Irrégularité de la procédure de passation pour demande de pièces de candidature spécifiques non prévues au code de la commande publique (non, sous réserve) – CAA de TOULOUSE, 27 mai 2025, n° 23TL02852
L’office du juge disciplinaire d’appel dépend des conclusions de l’appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.)
Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d’un service public : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon)
Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)