Traitement

Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025

L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,

Refus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).
La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)
Blocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).
Un ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon)
Sanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)