Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône
Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre
Read More
Fonction publique
Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables
Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Read More