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20 mai 202520 mai 2025 Tristan Proteau

Congés non pris : le délai de 15 mois s’impose pour l’indemnisation (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 Avril 2025 – n° 487840)

Dans son arrêt du 4 avril 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime applicable à l’indemnisation

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ActualitésFonction publiqueMaladie
7 avril 20257 avril 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil

Dans cette affaire, M. B… A… avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par

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  • Clarification sur les délais de recours des tiers contre un marché passé sans concurrence (CAA de MARSEILLE,18 juin 2025, n°25MA00701)
  • Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires  (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)
  • Concession de plage : Irrégularité de la procédure de passation pour demande de pièces de candidature spécifiques non prévues au code de la commande publique (non, sous réserve) – CAA de TOULOUSE, 27 mai 2025, n° 23TL02852
  • L’office du juge disciplinaire d’appel dépend des conclusions de l’appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.)
  • Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d’un service public : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon)

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