Effets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)
Si la collectivité est tenue de tirer les conséquences de l’abrogation du régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris
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