Fonction publique

ActualitésFonction publiqueProtection fonctionnellePublicationsResponsabilité des gestionnaires publics

Responsabilité – Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public : une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d’un PGD . – Regards croisés – Commentaire par Hélène Pauliat, Pierrick Raude et Nicolas Auché – La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales (JCP A) – Lexis Nexis – n° 28 du 15 juillet 2024

Pierrick Raude et Nicolas Auché ont commenté une ordonnance du 14 mars 2024 (n° 2403460) du tribunal administratif de Paris, au

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