Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)
L’arrêt illustre un contrôle juridictionnel exigeant sur les décisions financières des collectivités territoriales dans leurs liens avec des associations :
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