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Finances publiques

ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesSubventionsVeille juridique
Tiphaine Selaquet

Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)

L’arrêt illustre un contrôle juridictionnel exigeant sur les décisions financières des collectivités territoriales dans leurs liens avec des associations :

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesService publicVeille juridique
Tiphaine Selaquet

Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant

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ActualitésFinances publiquesPublicationsResponsabilité des gestionnaires publics
Nicolas Auché

Responsabilité – Victimes d’escroquerie, coupables de négligence : une analyse fine des responsabilités de l’ordonnateur et du comptable – Commentaire par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché – Lexis Nexis – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 41, 14 octobre 2024, 2278

Danièle Lamarque et Nicolas Auché ont décrypté à la JCP A l’arrêt Département de l’Eure de la Cour des comptes

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