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Droits et libertés fondamentaux

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24 juin 202524 juin 2025 Tristan Proteau

Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires  (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)

Dans une décision rendue le 9 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que les usagers des universités — principalement les

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ConstitutionnelDroits et libertés fondamentauxFonction publiqueMilitaires
20 mai 202520 mai 2025 Nicolas Auché

Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense

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  • Concession de plage : Irrégularité de la procédure de passation pour demande de pièces de candidature spécifiques non prévues au code de la commande publique (non, sous réserve) – CAA de TOULOUSE, 27 mai 2025, n° 23TL02852
  • L’office du juge disciplinaire d’appel dépend des conclusions de l’appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.)
  • Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d’un service public : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon)

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