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ActualitésCommande publiqueContentieux
7 avril 20257 avril 2025 Carla Heyere

L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le

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ActualitésCommande publiqueSeuils
7 avril 20257 avril 2025 Tiphaine Selaquet

Nouveau seuil pour les marchés publics de travaux à compter du 1er janvier 2025

Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public

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ActualitésCommande publiqueResponsabilité des gestionnaires publics
30 mai 202430 mai 2024 Nicolas Auché

Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile

No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse

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  • Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)
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  • Condamnation d’un maire en sa qualité de gestionnaire public des conséquences financières d’un contentieux de la fonction publique (Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’Eau, n° S-2025-0978)
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