Modération des pénalités résultant d’un marché public : la prise en compte des fautes commises par l’acheteur (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 494073, Ment. Leb.)
Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer
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