Inapplication d’une remise sur le prix d’un marché public, méconnaissance de l’obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d’Éguilles, n° S-2025-0647)
La Cour a condamné sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d’amende
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