Commande publique

ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueConcessionDélégation de service publicVeille juridique

Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)

Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l’attribution et la signature du

Read More
ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueContentieuxRecevabilitéVeille juridique

Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration

Read More
ActualitésCommande publiqueMarchés publicsVeille juridique

Irrecevabilité de la candidature d’une entreprise en situation de redressement judiciaire, sans plan de redressement ni habilitation à exercer ses activités durant la durée d’exécution du marché public (Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n°2501623)

Par une ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux effectue

Read More