Commande publique

ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueContentieuxRecevabilitéVeille juridique

Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration

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ActualitésCommande publiqueMarchés publicsVeille juridique

Irrecevabilité de la candidature d’une entreprise en situation de redressement judiciaire, sans plan de redressement ni habilitation à exercer ses activités durant la durée d’exécution du marché public (Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n°2501623)

Par une ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux effectue

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