Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)
Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration
Read More