Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
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Contentieux
Conseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)
Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Read MoreRadiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)
Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
Read MoreConseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864
Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
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Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables
Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Read MoreCAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+
Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée
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