Effets de l’annulation d’une délibération indemnitaire (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305).
Dans cette affaire, le conseil municipal de Wissous avait fixé par une délibération en date du 31 mars 2011 le
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Contentieux
Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental
Read MoreLa démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)
Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un
Read MoreBlocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).
Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand
Read MoreLimites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)
Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet
Read MoreL’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le
Read MoreLe juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge
Read MoreConseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)
Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
Read MoreRadiation pour abandon de poste, information de l’agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)
Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa « CDisation » le Conseil d’État précise les conditions tenant à la radiation
Read MoreConseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864
Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
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