Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non)
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 496890, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le recteur de
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Injonction
Limites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)
Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet
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