Contentieux

ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueContentieuxContrat de concessionDélégation de service publicService publicVeille juridique

Clarification du sort des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363)

Lorsque survient l’échéance d’une délégation de service public, la question soulevée devant la haute juridiction administrative était de savoir si

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxDroit électoralVeille juridique

Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)

Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxOuvrage publicVeille juridique

Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la

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