CAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est
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Collectivités territoriales
Conseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
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