Effets de l’annulation d’une délibération indemnitaire (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305).
Dans cette affaire, le conseil municipal de Wissous avait fixé par une délibération en date du 31 mars 2011 le
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Collectivités territoriales
Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental
Read MoreRefus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).
Le Conseil d’État juge que la décision de ne pas titulariser un agent (y compris lorsqu’il est recruté de manière
Read MoreLa démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)
Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un
Read MoreBlocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).
Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand
Read MoreSanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)
Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à
Read MoreModalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).
Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et
Read MoreÉgalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit
La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Read MoreUtilisation des langues régionales dans l’activité des collectivités territoriales (CAA de Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383)
Le français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux
Read MoreCour des comptes, 7 oct. 2024, Sainte-Eulalie-en-Born, n° S-2024-1305
Quand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif. Dans cette décision qui concerne
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