Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental
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