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Compétences

ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesSubventionsVeille juridique
Tiphaine Selaquet

Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)

L’arrêt illustre un contrôle juridictionnel exigeant sur les décisions financières des collectivités territoriales dans leurs liens avec des associations :

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesFinances publiquesService publicVeille juridique
Tiphaine Selaquet

Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesConvention de prestations de servicesService public
Tiphaine Selaquet

Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)

Dans cette affaire, la communauté de communes Albères–Côte Vermeille–Illibéris avait confié à la commune de Collioure par conventions de prestation

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