Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d’un service public : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon)
Dans sa décision, le Conseil d’État s’est penché sur le fait de savoir si une collectivité pouvait légalement appliquer des
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