Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
Dans cet arrêt riche en enseignements, la Cour fait notamment application des principes des droits de la défense et du
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Collectivités territoriales
La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)
Cet arrêt du Conseil d’État constitue une décision majeure en matière de création de communes nouvelles et de régularisation des
Read MoreLe taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant
Read MoreDu nouveau sur l’encadrement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829)
Cette décision confirme strictement les exigences posées par les articles applicables (en particulier l’article 1520 CGI et les articles du
Read MoreEffets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)
Si la collectivité est tenue de tirer les conséquences de l’abrogation du régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris
Read MorePassation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)
Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l’attribution et la signature du
Read MoreUne convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)
Dans cette affaire, la communauté de communes Albères–Côte Vermeille–Illibéris avait confié à la commune de Collioure par conventions de prestation
Read MoreSuite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)
Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis
Read MoreRappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)
Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la
Read MoreCaractère abusif de la demande de communication de documents sensibles – CE, 25 juin 2025, n° 493243
Cette affaire pose la question de la limite du droit d’accès aux documents administratifs, en particulier lorsque l’administration invoque le
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