CAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+
Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée
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Actualités
Cour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
Read MoreConseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
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Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo
Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
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