Confirmation partielle en appel de la responsabilité financière de l’agent comptable pour défaut de production des comptes (Cour d’appel financière, 16 avr. 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° CAF-2024-02)
La CAF confirme partiellement la responsabilité de l’agent comptable pour défaut de production des comptes tout en réduisant le quantum
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