Conseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864
Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi
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Actualités
Cour des comptes – 23 juil. 2024, n° S-2024-1128, SAEM SAGA
Syndicat, SEM et responsabilité financière : alerte au Doppelgänger Une délégation de service public a été conclue en 2014 pour 7
Read MoreCour des Comptes, 25 juin 2024, n° S-2024-0943, Régie Gazélec de Péronne
Les 3 gouttes d’eau qui font déborder le gaz ⚡️ Un directeur et un agent comptable d’une régie municipale à
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Responsabilité – Victimes d’escroquerie, coupables de négligence : une analyse fine des responsabilités de l’ordonnateur et du comptable – Commentaire par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché – Lexis Nexis – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 41, 14 octobre 2024, 2278
Danièle Lamarque et Nicolas Auché ont décrypté à la JCP A l’arrêt Département de l’Eure de la Cour des comptes
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Responsabilité – Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public : une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d’un PGD . – Regards croisés – Commentaire par Hélène Pauliat, Pierrick Raude et Nicolas Auché – La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales (JCP A) – Lexis Nexis – n° 28 du 15 juillet 2024
Pierrick Raude et Nicolas Auché ont commenté une ordonnance du 14 mars 2024 (n° 2403460) du tribunal administratif de Paris, au
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Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile
No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse
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Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0715, Département de l’Eure
Nothing else matt’Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements
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Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône
Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre
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Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables
Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Read MoreCAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est
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