La Cour des comptes condamne un maire à 2.500 euros à double titre : absence de paiement des condamnations pécuniaires dans
Read MoreDans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la
Read MoreCette affaire pose la question de la limite du droit d’accès aux documents administratifs, en particulier lorsque l’administration invoque le
Read MoreLa présente affaire soulève la question principale de la compatibilité, en droit des concessions, d’une limitation du nombre de lots
Read MoreDans cette décision, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer
Read MorePar délibération du 10 février 2023, la ville de Marseille approuve le recours à un accord‑cadre de marché de partenariat pour la
Read MoreUne juridiction disciplinaire d’appel, saisie aux seuls fins d’aggravation de la sanction infligée en première instance ne peut prononcer la
Read MoreDans sa décision, le Conseil d’État s’est penché sur le fait de savoir si une collectivité pouvait légalement appliquer des
Read MoreDans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration
Read MoreLes associations Agir pour l’environnement, ATTAC Tarn et les Vallons ont demandé, le 18 avril 2024, au Premier ministre, au
Read More