Conseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
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Auteur : Nicolas Auché
Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo
Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
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