Relaxe en gestion de fait (Cour des comptes, 17 avr. 2025, Hôp. de pédiatrie et de rééd. de Bullion, n° S-2025-0624)
La Cour des comptes relaxe les personnes mises en cause au titre de la gestion de fait (article L. 131-15
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Auteur : Nicolas Auché
Refus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).
Le Conseil d’État juge que la décision de ne pas titulariser un agent (y compris lorsqu’il est recruté de manière
Read MoreBlocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).
Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d’une personne physique investie d’un mandat local quand
Read MoreSanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)
Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à
Read MoreL’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)
L’autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l’entretien professionnel d’un agent de la fonction publique d’État est celle qui est
Read MoreLimites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)
Le pouvoir du juge administratif d’enjoindre à l’administration des mesures nécessaires lorsqu’une décision est illégale, ne peut avoir pour effet
Read MoreModalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).
Le règlement intérieur de l’assemblée ne peut restreindre l’expression aux seuls groupes politiques en excluant l’expression individuelle des élus et
Read MoreRéduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025
L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique,
Read MoreÉgalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit
La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux
Read MoreConseil d’État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d’avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)
Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant,
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