Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
Dans cet arrêt riche en enseignements, la Cour fait notamment application des principes des droits de la défense et du
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Auteur : Nicolas Auché
Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
Dans cet arrêt fleuve, la Cour a reconnu la responsabilité de plusieurs justiciables pour des montants significatifs. A noter que
Read MoreRégularité du jugement en l’absence de mention de la communication des moyens d’ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.)
L’absence de mention dans le jugement de la communication obligatoire -qui a été régulièrement réalisée au cours de l’instruction- par
Read MoreEffets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)
Si la collectivité est tenue de tirer les conséquences de l’abrogation du régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris
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Condamnation d’un maire en sa qualité de gestionnaire public des conséquences financières d’un contentieux de la fonction publique (Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’Eau, n° S-2025-0978)
La Cour des comptes condamne un maire à 2.500 euros à double titre : absence de paiement des condamnations pécuniaires dans
Read MoreL’office du juge disciplinaire d’appel dépend des conclusions de l’appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.)
Une juridiction disciplinaire d’appel, saisie aux seuls fins d’aggravation de la sanction infligée en première instance ne peut prononcer la
Read MoreLe caractère accessoire des conclusions à fin d’injonction présentées à l’appui d’un recours indemnitaire empêche leur prononcé si les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies (Conseil d’État, Avis, 28 mai 2025, n° 499094, Ment. Leb.)
Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique de faire cesser les causes d’un dommage dont
Read MoreConvention de mise à disposition des services et illégalité de la clause de renoncement à toute action en responsabilité (Conseil d’État, 17 avr. 2025, n° 489542, Ment. Leb.)
La convention de mise à disposition des services (ci-après « convention ») entre un EPCI et une commune membre, régissant notamment les
Read MoreApplication du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense
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Inapplication d’une remise sur le prix d’un marché public, méconnaissance de l’obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d’Éguilles, n° S-2025-0647)
La Cour a condamné sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d’amende
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