La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)
Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un
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