Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)
Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis
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