Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722
Dans cet arrêt riche en enseignements, la Cour fait notamment application des principes des droits de la défense et du
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Mois : décembre 2025
Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664
Dans cet arrêt fleuve, la Cour a reconnu la responsabilité de plusieurs justiciables pour des montants significatifs. A noter que
Read MoreLa procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)
Cet arrêt du Conseil d’État constitue une décision majeure en matière de création de communes nouvelles et de régularisation des
Read MoreLe taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632)
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant
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