Mois : juin 2025

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Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration

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