Une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 14 mars dernier1 questionne l’applicabilité de la protection fonctionnelle au régime de responsabilité
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No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse
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Nothing else matt’Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements
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Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre
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Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions
Read MoreLa cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu’une collectivité est
Read MoreRevêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée
Read MoreLa chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de
Read MoreLe Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier
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Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du
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