ActualitésCollectivités territorialesCommande publiqueConcessionDélégation de service publicVeille juridique

Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)

Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l’attribution et la signature du

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ActualitésCollectivités territorialesCompétencesConvention de prestations de servicesService public

Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)

Dans cette affaire, la communauté de communes Albères–Côte Vermeille–Illibéris avait confié à la commune de Collioure par conventions de prestation

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxDroit électoralVeille juridique

Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)

Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis

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ActualitésCollectivités territorialesContentieuxOuvrage publicVeille juridique

Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)

Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la

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