Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon)

Le juge judiciaire est compétent en cas de litige entre SPIC d’eau et d’assainissement et son usager.

Ça coule de source…

Toutefois, le Conseil d’État intègre une subtilité en matière de répartition des compétences juridictionnelles.

En effet, dans sa décision du 07 février 2025, le Conseil d’État, d’une part, annule l’ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris pour erreur de droit et, d’autre part, précise que le juge judiciaire est compétent en matière de litige entre SPIC et son usager sauf lorsque le sinistre trouve uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service.

Ainsi, la haute juridiction administrative, réglant l’affaire sur le fondement de l’article L821-2 du Code de justice administrative et rappelant que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, précise que :

« dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l’assainissement, l’ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service, et que hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l’usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier  ».

Appliqué au cas d’espèce, les désordres relatifs à la canalisation relèvent du service public de l’assainissement et la qualité d’usager du requérant est reconnue dès lors que l’ouvrage public en question dessert l’immeuble dont ce dernier est propriétaire et assure son raccordement au réseau unitaire d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales.

La compétence du juge judiciaire est donc réaffirmée en la matière mais le juge administratif n’est jamais loin !